Propriété publique

Propriété publique

La propriété publique désigne l’ensemble des biens appartenant aux personnes publiques et le régime juridique spécifique qui s’y applique. 

Sa valorisation constitue un enjeu important pour les personnes publiques (recettes domaniales, mise en valeur et protection du patrimoine, etc.) et les entreprises, compte tenu des activités économiques qui s’y développent (infrastructures, aéroports, gares, bâtiments et terrains, plages, etc.), et ce d’autant plus que des droits réels peuvent être consentis sur le domaine public. 

Que vous soyez occupant d’une propriété publique ou propriétaire / affectataire, Maître Jocelyn LEQUESNE vous accompagne face à vos problématiques juridiques.

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Accompagnement proposé :

• Les contrats et autorisations portant sur le domaine public : conventions d’occupation du domaine public, baux emphytéotiques administratifs, autorisations d’occupation temporaire ;
• Procédures de sélection des occupants du domaine public (appels à projets, mise en concurrence) ;
• Contentieux du domaine public (recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référé provision, référé expertise, etc.).